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Obligation d' isoler votre couverture si vous désirez la refaire à neuf : Explications

Le 05 juillet 2017

La loi sur la transition énergétique à compter des devis signés au 1er janvier 2017 oblige "d embarquer" des travaux d' isolation thermique en cas de réfection de couverture .

les bâtiments concernés :

Les bâtiments résidentiels individuels ou collectifs

Les bâtiments tertiaires : bureaux, établissement d' enseignements, hôtels, commerces.

Ne sont pas concernés :

Les bâtiments bénéficiant d' une protection au titre du patrimoine

Les bâtiments non chauffés ou d' une surface de plancher inférieure à 50m²

Les constructions provisoires prévues pour durer moins de 2 ans

Les travaux d' isolation sont obligatoires :

S' il y a réfection de toiture ou installation d' une sous toiture

Si la réfection couvre plus de 50% de la toiture ( hors ouverture )

L' obligation ne concerne par les travaux de nettoyage, démoussage etc..

Quand l'obligation ne s'applique pas

Si les travaux s' avèrent impossibles ou disproportionnés, l' obligation d' isolation ne s' applique pas .

1) En cas de contrainte technique, si les travaux entrainent un risque de dégradation du bâtit.

2) En cas de contrainte juridique, si le projet n' est pas compatible avec les règles d' urbanisme .

3) En cas de contrainte architecturale, si les travaux altèrent la qualité architecturale du bâtiment.

4) En cas de contrainte économique, si le projet n' est pas rentable .

Des aides financières peuvent être apportées :

1) Crédit d' impôt ( CITE )

2) Aides de l' ANAH ( www.anah.fr )

3) Aides liées aux certificats d' économie d' énergie

A ces aides peuvent s' ajouter des aides des collectivités territoriales

Attention, les propriétaires doivent bien vérifier qu' ils sont éligibles

Pour vérifier les aides publiques : renovation-info-service.gouv.fr

N' hésitez pas à prendre contact avec nous

Nous sommes reconnus RGE ( Reconnus Grenelle de l' Environnement )  pour ces travaux et nous vous guiderons au mieux dans votre démarche .

Certification RGE

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